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Décisions des tribunaux
D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes
Article 2.06
Versions de la disposition
2.06. Dans les 30 jours de la date de réception de la demande de conciliation, le syndic expédie aux deux parties un rapport motivé de sa conciliation accompagné d’une copie du présent règlement.
